DECRET·n° 2023-1211·20 décembre 2023

Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

En vigueur depuis le 20 décembre 2023 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIERTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2014-1280 DU 23 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX EXCEPTIONS À L'APPLICATION DU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTATION »Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2014-1280 DU 23 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX EXCEPTIONS À L'APPLICATION DU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTATION »

Art. 5

titolo Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATIONTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION

Art. 6

titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 7 Art. 8 Art. 9

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