Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R613-7, Art. R613-13
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Prolegi/LEGITEXT000048624041#art-3