Titre Titre II : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Sct. Section 7 : Contrôles et constats des infractions, Art. R232-105
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Prolegi/LEGITEXT000048663157#art-20