Titre Titre II : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 23
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la santé et de la prévention et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048663157#art-23