Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux statuts particuliers
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 - Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 - Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 - Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 - Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 - Décret n°2016-201 du 26 février 2016 Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000048703429#art-4