Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives a la création d'une convention locale relative a l'aide juridique en nouvelle Calédonie
Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048713920#art-5