Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 149
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048713920#art-8