DECRET·n° 2023-1299·28 décembre 2023
Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 28 décembre 2023 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rétributions dans le cadre des modes amiables de règlement des différendsChapitre Ier : Dispositions relatives aux rétributions dans le cadre des modes amiables de règlement des différends
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions relatives a la création d'une convention locale relative a l'aide juridique en nouvelle CalédonieChapitre II : Dispositions relatives a la création d'une convention locale relative a l'aide juridique en nouvelle Calédonie
Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 8Art. 9