Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 Art. 20, Art. 26, Art. 48 II. - Les dispositions du décret du 17 janvier 1980 mentionné ci-dessus modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048715262#art-7