Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité compensatrice de logement peut être versée aux membres du corps de conception et de direction occupant un poste connaissant un déficit d'attractivité figurant sur une liste précisée par arrêté du ministre de l'intérieur et justifiant de l'occupation effective d'un logement, permettant de rejoindre le lieu d'exercice des missions dans un délai compatible avec les contraintes opérationnelles du poste d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000048804622#art-1