Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048804622#art-6