DECRET·n° 2023-1331·28 décembre 2023
Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale
En vigueur depuis le 28 décembre 2023 7 articles 7 versions historisées
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