Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4432-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4432-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4434-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4437-1
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Prolegi/LEGITEXT000048807156#art-3