Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4422-7, Art. R4422-8, Art. R4422-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4422-26
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