Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 Art. 23, Art. 32-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 Art. 32-2
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Prolegi/LEGITEXT000048808270#art-11