Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du décret du 17 janvier 2005 mentionné ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 10 du présent décret et celles des articles 23 et 32-1 du décret du 5 octobre 2009 mentionné ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 11 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048808270#art-12