Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le revenu forfaitaire mentionné au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 susvisé est égal à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
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Prolegi/LEGITEXT000048853117#art-4