Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2023, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes : 1° Section professionnelle des notaires : - cotisation unique : 1 176 euros ; 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : - cotisation de la classe A (classe de référence) : 315 euros ; 3° Section professionnelle des médecins : - cotisation de la classe A : 631 euros ; - cotisation de la classe B : 712 euros ; - cotisation de la classe C : 828 euros ; 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : - cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 841 euros ; - cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 394 euros ; - cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 281 euros ; 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : - cotisation unique : 862 euros ; 6° Section professionnelle des vétérinaires : - cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ; 7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes : - cotisation de la classe 1 : 288 euros ; - cotisation de la classe 2 : 396 euros ; - cotisation de la classe 3 : 612 euros ; - cotisation de la classe 4 : 828 euros ; 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : - taux de cotisation : 0,5 % ; - valeur d'achat du point : 0,013 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048853117#art-7