Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent décret. A cette même date, les agents de l'Etat précédemment affectés au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont affectés à l'établissement mentionné à l'article 1er et les étudiants inscrits au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte sont inscrits à cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000048815812#art-11