Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , Sct. Chapitre II : Organisation administrative, , , , , , , , , , , , Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Répartition des compétences, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Organisation financière, Art. 22, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 29, Art. 30, Art. 31 Toutefois, ses dispositions continuent de s'appliquer à l'établissement mentionné à l'article 1er jusqu'à l'adoption de ses statuts dans les conditions prévues au I de l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000048815812#art-12