Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration et de recherche du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte adopte le budget de l'établissement mentionné à l'article 1er pour l'exercice 2024 dans les conditions prévues aux articles R. 719-48 à R. 719-112 du code de l'éducation. Le compte financier du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte relatif à l'exercice 2023 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000048815812#art-10