Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine, Art. D654-124, Art. D654-125, Art. D654-126, Art. D654-127, Sct. Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole, Art. D654-128, Art. D654-129, Art. D654-130, Art. D654-131, Art. D654-132, Art. D654-133
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Prolegi/LEGITEXT000048816229#art-2