Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D664-14, Art. D664-15, Art. D664-16, Art. D664-17, Art. D664-18, Art. D664-19, Art. D664-20, Art. D664-21, Art. D664-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D664-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.
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Prolegi/LEGITEXT000048816229#art-3