DECRET·n° 2023-1362·29 décembre 2023
Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes
En vigueur depuis le 29 décembre 2023 7 articles 7 versions historisées
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