Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Périmètre géographique. Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté les périmètres géographiques de l'expérimentation. Ces périmètres géographiques sont situés dans la zone de desserte exclusive du gestionnaire du réseau de distribution mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie. Ils regroupent des communes urbaines et rurales et comprennent au total au moins 200 000 clients respectant les critères définis à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048804765#art-2