Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Indemnisation. La mise en œuvre de l'expérimentation donne droit au versement d'une prime d'un montant de 10 euros, pour les clients concernés dont le point de livraison a fait l'objet d'une limitation effective de puissance et auquel est associé un contrat de fourniture d'électricité au titre de leur résidence principale. Ce versement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité aux fournisseurs des clients résidentiels concernés, dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en œuvre de l'expérimentation. Les fournisseurs répercutent le montant de cette prime sur la première facture des clients concernés qui suit le versement de la prime par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000048804765#art-5