Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 6 du décret du 21 avril 2008 mentionné ci-dessus, de l'article 4 du décret du 9 juillet 2008 mentionné ci-dessus, et de l'article 3 du décret du 25 avril 2022 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048856260#art-7