Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la recherche, sont les suivants : 1° Part de femmes dans l'effectif global selon la catégorie d'emploi ; 2° Part des femmes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes ; 3° Part des femmes parmi les coordonnateurs de projets de recherche ou d'opérations d'étude ou d'expertise dans le cadre d'appels à projet nationaux, européens ou internationaux ; 4° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels bénéficiant d'un temps partiel ; 5° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels ayant bénéficié d'un congé lié à la parentalité.
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Prolegi/LEGITEXT000048804786#art-2