Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants : 1° Existence d'un document de cadrage pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° Existence d'un guide visant à sensibiliser les recruteurs aux risques de discrimination ; 3° Existence d'un document de cadrage relatif à l'organisation du temps de travail ; 4° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité ; 5° Part des femmes dans les commissions ou jurys de recrutement désignés par l'employeur ; 6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les personnels et l'appropriation des enjeux de l'égalité professionnelle ; 7° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, selon la catégorie professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000048804786#art-3