Chapitre Chapitre Ier : Disposition générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat peuvent être crées dans les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000048866801#art-2