Chapitre Chapitre Ier : Disposition générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000048866801#art-4