Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, Sct. Chapitre unique : Taxe d'aménagement , Art. 318 E, Art. 318 F, Art. 318 G, Art. 318 H, Art. 318 I, Art. 318 J
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Prolegi/LEGITEXT000047278703#art-1