DECRET·n° 2023-165·7 mars 2023
Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts
En vigueur depuis le 7 mars 2023 11 articles 11 versions historisées
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