Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R524-3, Art. R524-5, Art. R524-6, Art. R524-7, Art. R524-8, Art. R524-10, Art. R524-11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R524-9
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Prolegi/LEGITEXT000047278703#art-6