Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Création d'une indemnité carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles. Il est institué une indemnité carburant (dénommée ci-après " l'indemnité ") destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles. L'indemnité est versée aux bénéficiaires et dans les conditions prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046893004#art-1