Art. 2

En vigueur depuis le 16 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Bénéficiaires. 1. Peuvent bénéficier de l'indemnité créée par le présent décret les contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts au titre de l'année 2021. 2. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité, les demandeurs doivent être âgés d'au moins seize ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : - ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ; - bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; - bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; - bénéfices agricoles (BA).

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legi/LEGITEXT000046893004#art-2