Art. 6
En vigueur depuis le 16 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Versement de l'indemnité. L'indemnité est versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.
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Prolegi/LEGITEXT000046893004#art-6