Art. 4
En vigueur depuis le 8 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données et informations relatives aux personnes concernées mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la date à laquelle les mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes acquièrent leur majorité. Les données sont alors supprimées.
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Prolegi/LEGITEXT000047417885#art-4