DECRET·n° 2023-255·6 avril 2023

Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT)

En vigueur depuis le 6 avril 2023 9 articles 9 versions historisées
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