Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D731-17, Art. D731-18, Art. D731-38, Art. D731-40, Art. D731-41, Art. D731-42, Art. D781-19
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Prolegi/LEGITEXT000047440296#art-1