DECRET·n° 2023-268·12 avril 2023

Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles

En vigueur depuis le 12 avril 2023 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil