Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les 1° au 6° de l'article 1er sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000047440296#art-2