Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le nombre d'indemnités journalières acquérables dans une année civile peut être limité par le même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047447873#art-3