Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes mentionnés à l'article 1er transmettent au plus tard le 30 avril 2023 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les justificatifs des montants définitifs versés au titre de l'aide financière exceptionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000047456910#art-2