Art. 4
En vigueur depuis le 19 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales centralise les remboursements pour les régimes auxquels a été confiée la gestion de dispositifs dont elle a la charge. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes à rembourser à chacun des régimes concernés mentionnés au premier alinéa sur le fondement des justificatifs reçus.
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Prolegi/LEGITEXT000047456910#art-4