Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre unique : Publicité des arrêtés, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux, Art. R541-1, Art. R541-2, Art. R541-3, Art. R541-4, Art. R541-5
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Prolegi/LEGITEXT000047546983#art-3