DECRET·n° 2023-369·11 mai 2023
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
En vigueur depuis le 11 mai 2023 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Dispositions transitoiresChapitre II : Dispositions transitoires
Art. 7Art. 8capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 9Art. 10