Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 - Code de procédure pénale Art. R251 - Code des transports Art. R5781-1, Art. R5791-1 - Code monétaire et financier Art. R753-9, Art. R754-7 - Code de la construction et de l'habitation. Art. R531-4
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Prolegi/LEGITEXT000047546983#art-9