Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-51, Art. R53-52, Art. R53-53, Art. R53-54, Art. R53-55, Art. R53-56
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Prolegi/LEGITEXT000047546983#art-4