Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 11° Activités forestières., Art. R166 G-1, Art. R166 G-2, Art. R166 G-3
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Prolegi/LEGITEXT000047585698#art-1